Les risques d’accident auxquels est exposé le métier du bâtiment sont nombreux. De ce fait, les professionnels de ce secteur sont tenus de souscrire à quelques assurances obligatoires, dont l’assurance décennale. Le point sur l’assurance responsabilité civile décennale et les professionnels de la construction qui doivent y souscrire.
Éclaircissements sur la garantie décennale
La garantie décennale est une solution d’assurance servant à couvrir à la fois le futur propriétaire et l’ouvrage sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage. Elle est requise pour les travaux de construction et de rénovation et est mise en œuvre lorsqu’il y existe des malfaçons pouvant avoir un impact sur la solidité de l’ouvrage ou empêchant celui-ci de remplir sa fonction initiale. Les dommages constatés devront être réparés par le constructeur sauf si celui-ci arrive à prouver que sa responsabilité n’est pas engagée. Les travaux concernés par cette obligation d’assurance sont les ouvrages ou parties d’ouvrage de travaux publics et d’habitations. Il en est de même pour les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage et tous les éléments ne pouvant être enlevés ou remplacés sans dégradation de l’ouvrage. Comme pour toutes les autres solutions d’assurance, utiliser un comparateur garantie décennale mis à disposition par des sites spécialisés permet de trouver l’offre la plus intéressante au niveau du prix et des conditions.
La mise en œuvre de la garantie décennale
En cas de dommages constatés lors de la livraison de l’ouvrage ou dans les dix ans suivant la réception de celui-ci, le maître d’ouvrage doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Les malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage, par exemple ceux présentant un défaut d’étanchéité ou un risque d’effondrement ainsi que les dommages touchant les équipements indissociables de la construction. Les sinistres rendant la construction impropre à sa destination initiale sont également pris en charge par cette solution d’assurance. En somme, l’assurance responsabilité civile décennale couvre la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables du gros œuvre, pour une nouvelle construction et pour une rénovation. L’assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier. En cas de dommages, alors que le constructeur n’a pas souscrit à une assurance décennale, il devra assurer les réparations par ses propres moyens.
Les professionnels concernés par cette obligation d’assurance
Toutes les entreprises dont l’activité consiste à réaliser ou à concevoir des ouvrages en France, sans distinction de taille ni de statut juridique, sont tenues de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Cette obligation d’assurance concerne les métiers d’études, de conseil et d’encadrement comme l’architecte et le géomètre. Les métiers de la structure et du gros œuvre comme le maçon, le charpentier, le couvreur ou le vérandaliste doivent également souscrire à cette police d’assurance. C’est le même cas pour les métiers de l’aménagement et des finitions comme le carreleur, le menuisier, l’électricien, le plombier chauffagiste, le fabricant et installateur de portes et fenêtres ainsi que l’agenceur de cuisines et salles de bains avec lots techniques. Les entreprises des Travaux Publics sont également concernées par cette obligation d’assurance tout comme les personnes vendant un ouvrage après achèvement et le constructeur non-réalisateur, à savoir : le promoteur immobilier selon l’article 1831-1 du Code Civil, le vendeur d’immeubles à rénover (article L262-4 du Code de la Construction et de l’Habitation), le vendeur d’immeuble à construire (article 1646-1 du Code Civil) et tout autre mandataire du maître d’ouvrage. En règle générale, l’assurance décennale n’est pas exigée aux sous-traitants, mais ces derniers sont tenus à une obligation de résultat vis-à-vis de l’entrepreneur qui leur a confié certaines tâches. Dans le cas où l’entrepreneur peut prouver que la faute incombe au sous-traitant, il peut se retourner contre lui.
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